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Article D577

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 17 décembre 2011

Texte de l'article

Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juin 1986→ 14 avril 1999

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MODIFIEDepuis le 14 avril 1999→ 17 décembre 2011

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En vigueurDepuis le 17 décembre 2011

Décisions citant cet article

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article D577 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00830

cr

6137266fcd58014677425899

cr

61372604cd5801467742252f

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cr

613725f7cd58014677421eb6

4 mai 2000

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

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