Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Articles cités dans le texte

Article L412-3

Décisions citant cet article

31 156 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200731

15 avril 2010

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d864

8 février 2011

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee17

10 janvier 2012

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