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Article L264

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Texte de l'article

La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 3252-1 et R. 3252-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 1 juin 2012

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En vigueurDepuis le 1 juin 2012

Décisions citant cet article

154 décisions liées

Décisions mentionnant Article L264 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

SURENDETTEMENT

69debe00cdc6046d47406956

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

6 décembre 2007

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

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adopte17 décembre 1986

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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16e chambre

5fdcd2608474383d952b3479

25 octobre 2018

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

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