Article L523-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 02

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L523-8 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2314366_20250303

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028987593

2ème chambre

DTA_2202424_20250130