Article L571-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2013

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 172-5 pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du présent chapitre ne sont pas applicables aux locaux d'habitation.

Articles cités dans le texte

Article L172-5

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L571-19 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

22 janvier 2026

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2020:128

26 mars 2020

CJUE

ECLI:EU:C:2020:208

12 mars 2020

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