Article 1531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

Articles cités dans le texte

Article 21-3

Décisions citant cet article

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