Article 42-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 3 février 2012

Texte de l'article

Les conditions dans lesquelles les sociétés de classification habilitées délivrent un certificat de leur intervention en application des articles 42-5 et 42-6 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Articles cités dans le texte

Article 42-5

Décisions citant cet article

369 décisions liées

Décisions mentionnant Article 42-3 — à vérifier avec chaque décision.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221746

27 septembre 2006

Section

CETAT:CETATEXT000032346718

30 mars 2016

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207

2 mai 2017

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