Article R581-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R581-37 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868574

4ème chambre

DTA_2311196_20250603