Article 414-13

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Le règlement du FCPR peut prévoir que le FCPR ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.

1 049 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-13 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2406684_20250519

3e Section - 3e Chambre

DTA_2525215_20260326

3e Section - 3e Chambre

DTA_2518928_20260326