Article R*119-37 · Code de la voirie routière — CodexAI
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Code de la voirie routière
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Partie réglementaire
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TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
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Chapitre X : Dispositions relatives au péage
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Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
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R*119-37
Article R*119-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 82
Code de la voirie routière
En vigueur
Depuis le 8 mars 2012
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Texte de l'article
Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son secteur de péage des dispositions des articles R. * 119-34 à R. * 119-36.
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