- Code général des impôts, CGI.
Art. 1411, Art. 1609 nonies C, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
B. - Le II s'applique à compter de 2012.
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Décisions mentionnant Article 29 — à vérifier avec chaque décision.