Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 avril 2012

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L472-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404547_20240805

3ème Chambre

DTA_1911754_20230620

soc

6079b0b59ba5988459c4f8fe