Article L229-24-2 · Code de l'environnement — CodexAI
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L229-24-2
Article L229-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 49
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
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