Article R203-13 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre préliminaire : Dispositions communes›Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés›Section 1 : Le vétérinaire sanitaire›Sous-section 3 : Conditions d'exercice de leurs missions par les vétérinaires sanitaires›Paragraphe 3 : Obligations›R203-13

Article R203-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

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Texte de l'article

Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R. 203-1 qui l'ont désigné.

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