Article R3414-21 · Code de la défense — CodexAI

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Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE›LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS›TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF›Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense›Section 3 : Régime financier et comptable›R3414-21

Article R3414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

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Texte de l'article

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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