Article R1313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1313-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cca

7 janvier 2016

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

7 janvier 2025

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200647

24 juin 2021

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

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en_cours13 juillet 2000

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