Article R6313-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6313-7
Article R6313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 2 décembre 2012
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Texte de l'article
En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
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