Article D5427-11 · Code du travail — CodexAI
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D5427-11
Article D5427-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
Articles cités dans le texte
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