Article L732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 08

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L752-5

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POLE SOCIAL

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21 mai 2026

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