Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 87

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 3115-66, premier et troisième alinéa, et R. 3115-67 premier et deuxième alinéa, est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de cinquième classe.

Articles cités dans le texte

Article R3115-66

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3116-16 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

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