Article R1123-19-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1123-19-2
Article R1123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 33
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2013
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Texte de l'article
Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.
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