Article R4274-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 31

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 septembre 2014

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les digues et chemins de halage et d'exploitation prévues à l'article R. 4241-68.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4274-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

27 avril 2010

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc83

19 avril 2011

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

6 octobre 2022

CAA

Projets de loi liés

7 536 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports

en_cours22 juin 2016

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en_cours20 janvier 2021

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