Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 19 mai 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011DEC003557002

11 octobre 2005

Conseil d’État

CETAT:CETATEXT000036673266

1 mars 2018

Pôle 1 - Chambre 11

6364bbe7e405357f749eac0f

3 novembre 2022

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