Article L5781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Code des transports

En vigueurDepuis le 30 mai 2013

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ” sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ”.

Articles cités dans le texte

Article L5141-2 Article L5331-5

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Décisions mentionnant Article L5781-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2300599_20250424

24 avril 2025

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