Article L2331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 08

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 septembre 2013

Texte de l'article

La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L. 311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

Articles cités dans le texte

Article L311-3

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2331-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

8 octobre 2024

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

5 mai 2022

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100064

28 janvier 2009

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