Article R214-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 31 juillet 2013

Texte de l'article

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Articles cités dans le texte

Article L214-28

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-64 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449077.20221115

15 novembre 2022

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

1 juillet 2022

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

4 octobre 2019

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