Article Annexe III

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 septembre 2013

Texte de l'article

DOCUMENTS POUVANT ÊTRE FOURNIS EN TANT QUE JUSTIFICATIF DE DOMICILE Peuvent être fournis en tant que justificatif de domicile mentionné aux articles 6 et 8 du présent décret l'un des documents suivants, correspondant au logement faisant l'objet des travaux et daté de moins de dix-huit mois lors de la demande :

Décisions citant cet article

7 368 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe III — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200669

4 mai 2016

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464298.20221110

10 novembre 2022

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

6 février 2024

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