Article D161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 30 septembre 2013

Texte de l'article

Pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article D. 161-19, les données sont, notamment :

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Pôle 1 - Chambre 9

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