Article R3211-32-6 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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TROISIÈME PARTIE : CESSION
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R3211-32-6
Article R3211-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 20
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 21 octobre 2013
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Texte de l'article
Les modalités prévues à l'article R. 3211-17-1 s'appliquent à la personne qui souhaite acquérir un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 en bénéficiant de la décote prévue à l'article L. 3211-7.
Articles cités dans le texte
Article R3211-17
Article L3211-7
Article R3211-32
Précédent
Article R3211-32-5
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