Article R914-13-7 · Code de l'éducation — CodexAI
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Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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R914-13-7
Article R914-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
Les représentants du personnel au comité consultatif mentionnés à l'article R. 914-13-4 sont élus au scrutin de liste.
Articles cités dans le texte
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