Article R914-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 décembre 2013

Texte de l'article

La composition de la commission consultative mixte académique est fixée en application des dispositions prévues à l'article R. 914-10-2.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R914-8 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_1905131_20221020

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097