Article L161-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 65

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1, dans des conditions et limites fixées par décret.

Articles cités dans le texte

Article L161-17 Article L351-6

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L161-17-4 — à vérifier avec chaque décision.

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26 septembre 2025

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008246906

9 décembre 2005

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