Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

En vigueurDepuis le 19 février 2014

Texte de l'article

Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.

368 décisions liées

Décisions mentionnant Article L512-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170978

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

soc

6079b0c89ba5988459c50386