Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 53

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L. 511-10 dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.

Articles cités dans le texte

Article L511-10

Décisions citant cet article

175 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-14 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:202307508

15 février 2024

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600203_20260114

14 janvier 2026

comm

6079d3c39ba5988459c5996c

28 novembre 2006

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