Article L513-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 42

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 26 février 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s'il remplit les conditions suivantes :

314 décisions liées

Décisions mentionnant Article L513-10-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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