A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 298 septies
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Décisions citant cet article
465 129 décisions liées
Décisions mentionnant Article unique — à vérifier avec chaque décision.