Article R812-24-9 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-9
Article R812-24-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Le directeur général ou le directeur de l'établissement ne peut pas siéger dans une section disciplinaire.
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