Article L614-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

En vigueurDepuis le 13 mars 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 13 mars 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 13 mars 2014→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 13 mars 2014→ 1 janvier 2999

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L614-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Pôle 1 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ef

15 609 dossiers

projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural