Article L623-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

La présente section n'est pas applicable aux semences de ferme relevant de la section 2 bis du présent chapitre.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-44 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre 1ère section

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