Article L4631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 86

Code des transports

En vigueurDepuis le 19 mars 2014

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4631-1 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00160

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65