Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.

104 décisions liées

Décisions mentionnant Article L615-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 4

61632b2e81886c8c1bac971e

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50