Article R1452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 68

Code des transports

En vigueurDepuis le 28 mai 2014

Texte de l'article

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l'article R. 1432-1.

Articles cités dans le texte

Article R1432-1

Décisions citant cet article

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1452-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411

16 novembre 2017

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1885

3 juillet 2025

2e chambre sociale

696f47d7cdc6046d47f686ea

19 janvier 2026

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