Article L1152-4

Chambre Sociale

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4. Les signes de la modernité juridique : codes, cours et avocature

Le modèle weberien du développement et des transformations des systèmes juridiques, tel qu’il apparaît dans les pages d’Économie et Société consacrées au droit, ne permet sans doute pas d’appréhender tous les phénomènes de structuration et de codification du droit dont il a été question précédemment. Les types idéaux élaborés par Weber appartiennent à différentes régions et à différentes époques du monde occidental et les sociétés régies par le droit islamique n’apparaissent que de façon marginale...

Intelligence artificielle : 4 tendances qui redessinent le travail des juristes.

L’intelligence artificielle s’impose progressivement dans le quotidien des Directions juridiques. D’abord perçue comme un sujet prospectif, elle fait désormais l’objet d’expérimentations concrètes au sein de nombreuses organisations. Mais comment les juristes s’en emparent-ils réellement ? Quels usages émergent et quels freins subsistent encore ? Pour mieux comprendre ces évolutions, Tomorro , en partenariat avec Fed Legal, AndCo Law et le FLIT Network ont interrogé 500 juristes d’entreprise sur leur perception et leur utilisation de l’intelligence artificielle. Les résultats de cette étude permettent d’identifier plusieurs tendances structurantes qui commencent à transformer la pratique juridique.

Harcèlement moral : conditions de travail toxiques et responsabilité de l'employeur. Par M.Kebir, Avocat.

Au-delà de la définition légale, nombre de situations de travail sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement. Ainsi, en vertu de l’article L1152-1 du Code du travail, l’employeur doit prévenir le harcèlement de sorte que, continuellement, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail". En ce sens, suivant le régime de la charge de la preuve, partagée entre employeur et salarié, le juge apprécie les faits constitutifs de harcèlement en termes d’atteinte aux droits, à la dignité, l’altération de la santé physique ou mentale et d’effet sur l’avenir professionnel du salarié. Précisément, en vertu de la responsabilité civile et pénale de l’employeur, c’est sur un double terrain que le harcèlement moral est évalué : l’obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail) et l’obligation spécifique de prévention du harcèlement moral (article L1152-4 du même code). En ce que, l’employeur est tenu de "prendre toutes dispositions nécessaires" en vue de prévenir la survenance de ce risque professionnel, pouvant donner lieu à autre souffrance : le burnout, entre autres.