Article R621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 10

Code de commerce

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

291 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-7-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00237_20250722

Trib. de Commerce

69e3a341cdc6046d47b15999