Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 28 novembre 2014

Texte de l'article

Pour l'application du titre Ier du livre Ier : A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.

Articles cités dans le texte

Article R115-1

Décisions citant cet article

6 591 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-1 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

11 mars 2025

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

3 juillet 2025

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

28 avril 2026

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