Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article R. 342-1. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Articles cités dans le texte

Article R342-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-5 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 11

65af6b02b6c6260008b531f2

22 janvier 2024

Pôle 1 - Chambre 11

659f99cc3328fa00087a26f4

10 janvier 2024

soc

6137249ccd58014677416eec

25 mai 2005

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