Article R917-9 · Code de commerce — CodexAI
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R917-9
Article R917-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 03
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 21 février 2015
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Texte de l'article
Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71 sont remplacés par les dispositions suivantes :
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