Article D3121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 février 2015

Texte de l'article

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

587 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3121-3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00971

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10855

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00058