Article L329-3-1 · Code des assurances — CodexAI
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L329-3-1
Article L329-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 28
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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