Article D432-18 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre IV : Professions et activités sociales›Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.›Chapitre II : Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.›Section unique : Brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs›Sous-section 3 : Dispositions générales›D432-18

Article D432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 octobre 2015

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Texte de l'article

Les modalités d'habilitation des organismes mentionnés au D. 432-17 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article D432-18 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2004:SO00642

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e196

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322404

9 septembre 2020

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723

23 juillet 2024

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94366

13 décembre 2018

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